De: | Olivier METENS responsable incendie et assistance aux personnes dans la limite des attributions du département défense, sûreté, sécurité | Objet: | au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et de soutien de proximité du secrétariat général 11 |
| autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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